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Urbanisme

Permis de construire et déclaration de travaux

1 - Permis de construire

Vous devez déposer un permis de construire pour :

► Toute construction sur un terrain bâti même si elle ne comporte pas de fondations
► Toute construction sur un terrain bâti dès lors que la Surface Hors d'Oeuvre Brute (S.H.O.B) dépasse 20 m²
► Tous travaux susceptibles de chager la destination d'une construction existante (ex. : logement transformé en commerce)
► Tous travaux ayant pour effet de créer un niveau supplémentaire

Toute demande aura un délai d'instruction de 2 mois + 1 mois pour les consultations des services exterieurs (D.D.A.S.S, Architecte des Bâtiments de France, concessionnaires des réseaux..etc). Ce délai peut être augmenté lorsqu'il est demandé au pétitionnaire des pièces complémentaires.

Vous devez faire appel à un architecte lorsque :

► La construction est d'une Surface Hors d'Oeuvre Nette supérieure ou égale à 170 m²
► La construction à caractère agricole est d'une Surface Hors d'Oeuvre Brute supérieure ou égale à 800 m²
► Il s'agit de construction de châssis ou de serres ayant une Surface Hors d'Oeuvre Brute au delà de 2000 m² et de plus de 4 mètres de hauteur.

A noter que les peronnes morales (sociétés, associations, colllectivités) sont toujours soumises au recours à un architecte.

Le recours à un architecte est également obligatoire dans le cas où vous réalisez un agrandissement et que la Surface Hors d'Oeuvre Nette de cet agrandissement + la Surface Hors d'Oeuvre Nette de l'existant = 170 m² ou plus.

2 - Déclaration de travaux

Vous devez déposer une déclaration de travaux pour :

► Des travaux de ravalement
► Installation de pylones
► Ouvertures - toitures - enseignes
► Des travaux ou des constructions sur un terrain déjà bâti si la surface future Hors d'Oeuvre Brute (S.H.O.B) est d'au moins 20 m²
► Les piscines non couvertes
► Les châssis et serres jusquà 200 m² de Surface Hors d'Oeuvre Brute (S.H.O.B) et de moins de 4 m de hauteur
► Les clôtures

Toute demande aurait un délai de 1 mois + 1 mois si consultation des services exterieurs (D.D.A.S.S, Architecte des Bâtiments de France, concessionnaires des réseaux..etc). Ce délai peut être augmenté lorsqu'il est demandé au pétitionnaire des pièces complémentaires.

Vous désirez aménager un terrain :
Une demande de Certificat d'Urbanisme est nécessaire pour connaître les possibilités autorisées sur ce secteur.

Pour la démolition d'un bâtiment :
Un permis de démolir est nécessaire.

Vous souhaitez diviser un terrain en 3 lots minimum :
Un permis de lotir est nécessaire

Vous avez des travaux à effectuer : vous pouvez vous adresser à la Mairie.

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